Qu’est-ce que les Conseils Territoriaux de Santé (CTS) ?

L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de nouvelles instances territoriales de démocratie sanitaire: les conseils territoriaux de santé (CTS).

Ces instances réunissant l’ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et bien sûr les usagers, ont vocation à devenir les parlements territoriaux de santé, à l’instar de ce que sont la conférence nationale de santé (CNS) au niveau national et les conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) dans les régions.

Les conseils territoriaux de santé (CTS) remplacent les conférences de territoires. Cette modification s’assortit d’un nouveau découpage territorial qui distingue les territoires de démocratie sanitaire des territoires opérationnels.

Le découpage en territoires de démocratie sanitaire a été arrêté le 27 octobre dernier par la directrice générale de l’ARS de Normandie, après avis  de la CRSA, du représentant de l’État  en Région et les collectivités territoriales concernées. Lors de cette consultation, trois scénarios de découpage avaient notamment été proposés.

Il résulte majoritairement des avis formulés et de l’arrêté du 27 octobre dernier,  la création de 7 territoires de démocratie sanitaire correspondant aux anciens territoires de santé.

7 conseils territoriaux de santé ont donc vu  le jour à compter du 1er janvier dernier :

  • le CTS de Rouen-Elbeuf,
  • le CTS du Calvados,
  • le CTS de Dieppe,
  • le CTS de l’Orne, 
  • le CTS de la Manche, 
  • le CTS du Havre, 
  • le CTS d’Évreux-Vernon.
Carte des Conseils Territoriaux de Santé de Normandie

Les attributions des conseils territoriaux de santé sont définies par l’article L 1434-10 du code de la santé publique :

  • « Il participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12»,
  • « Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé», 
  • « Il est informé des créations de plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2 ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de santé»,
  • « Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 », 
  • « Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé »…


Les conseils territoriaux sont composés de 34 à 50 membres répartis en 5 collèges :

1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (20 à 28 représentants des établissements, services et professionnels du soin, de l’action sociale et médico-sociale soit 56% des sièges). 
2. Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé (6 à 10 membres soit 20% des sièges) :

a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du ressort du conseil territorial de santé ;

3. Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (4 à 7 membres, soit 14% des sièges) ;
4. Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (2 à 3 membres soit 6% des sièges) ;
5. Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les dispositions prévues à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique, soit 4% des sièges.


À noter que l’article R. 1434-36 du code de la santé publique dispose  que "Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers."